ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

Accord mutuel de confidentialité (NDA)

Document : TC-MA-NDA Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 28 septembre 2026 Site : https://tinycio.ma

TINYCIO SARL AU, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce de Rabat sous le n° 199883, ICE 003973817000096, dont le siège social est sis 15 Avenue Al Abtal, Apt n°4, Agdal, Rabat (ci-après « TinyCIO »), et la personne qui accepte le présent Accord (client, partenaire ou personne qui transmet une base 1C pour évaluation) (ci-après le « Cocontractant »), ensemble les « Parties », sont convenus de ce qui suit.

1. Objet

1.1. Les Parties s'engagent à garder secrètes les Informations Confidentielles reçues l'une de l'autre lors de la préparation et de l'exécution de contrats, de la transmission de bases « 1C:Enterprise », de fichiers et d'accès, ainsi que lors de l'évaluation de tâches.

1.2. Le présent Accord s'applique indépendamment de la conclusion d'un contrat principal entre les Parties : il peut être accepté avant la transmission de la base ou le début des négociations.

2. Informations Confidentielles

2.1. Sont confidentielles les informations, sous quelque forme que ce soit, transmises par une Partie à l'autre, notamment :

• les bases de données 1C, leurs copies et exports, ainsi que les informations qu'elles contiennent ;
• les fichiers, documents, états et la correspondance du Cocontractant ;
• les identifiants, mots de passe, clés et autres données d'accès aux bases et aux systèmes ;
• les informations commerciales, financières et techniques, et celles relatives aux clients et partenaires ;
• les données à caractère personnel contenues dans les informations transmises.

2.2. Ne sont pas confidentielles les informations qui : sont accessibles au public sans faute de la Partie qui les a reçues ; lui étaient connues avant leur réception ; ont été développées par elle de manière indépendante sans utiliser les informations reçues ; ont été reçues d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité.

3. Obligations des Parties

3.1. N'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

3.2. N'y donner accès qu'aux salariés et intervenants qui en ont besoin à ces fins et qui sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que les présentes.

3.3. Protéger les informations par des mesures au moins équivalentes à celles que la Partie applique à ses propres informations confidentielles : contrôle des accès, chiffrement des données d'accès lors de leur stockage et de leur transmission, journalisation des accès.

3.4. Ne pas copier les informations au-delà du nécessaire. Les copies de bases 1C créées par TinyCIO pour exécuter des tâches sont conservées dans un environnement isolé et supprimées après l'exécution de la tâche, dans les délais fixés par les règles internes de TinyCIO.

3.5. Informer sans délai l'autre Partie de tout accès non autorisé aux Informations Confidentielles dont elle a connaissance.

4. Données d'accès aux bases

4.1. Les identifiants et mots de passe transmis par le Cocontractant pour accéder aux bases 1C sont conservés par TinyCIO sous forme chiffrée, ne sont pas affichés dans les interfaces et ne sont utilisés que pour exécuter les tâches du Cocontractant.

4.2. À la demande du Cocontractant, ainsi qu'à l'issue des travaux pour lesquels elles ont été transmises, les données d'accès sont supprimées.

5. Traitement au moyen de l'intelligence artificielle

5.1. Lorsque des tâches sont exécutées par les collaborateurs IA de TinyCIO, les fragments d'Informations Confidentielles nécessaires à la tâche peuvent être traités par des modèles d'intelligence artificielle de fournisseurs tiers auxquels TinyCIO fait appel, dans des conditions garantissant la confidentialité. TinyCIO ne transmet que les données nécessaires à la tâche et ne transmet pas les données d'accès.

5.2. Lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel, ces fournisseurs interviennent en qualité de sous-traitants de TinyCIO ; tout transfert vers un État étranger est effectué dans le respect des articles 43 et 44 de la loi n° 09-08 et, pour les données de personnes situées dans l'Union européenne, avec des garanties appropriées au sens du RGPD, notamment des clauses contractuelles types.

6. Divulgation exigée par la loi

6.1. Une Partie peut divulguer des Informations Confidentielles sur réquisition légale d'une autorité publique, dans la limite de cette réquisition, en informant l'autre Partie sauf interdiction légale.

7. Durée et restitution des informations

7.1. Le présent Accord entre en vigueur dès son acceptation (case cochée dans l'Espace Client, lors de l'inscription ou par signature) et demeure en vigueur pendant toute la durée des relations entre les Parties et pendant 3 (trois) ans après leur fin. Les obligations relatives aux données à caractère personnel demeurent jusqu'à leur destruction.

7.2. À la fin des relations ou à la demande de la Partie qui a transmis les informations, l'autre Partie supprime ou restitue les Informations Confidentielles dans un délai de 30 (trente) jours, à l'exception des informations dont la conservation est imposée par la loi et des sauvegardes supprimées selon leur rotation planifiée.

8. Responsabilité et litiges

8.1. La Partie qui manque au présent Accord répare le préjudice direct et certain causé à l'autre Partie par ce manquement.

8.2. Le présent Accord est régi par le droit marocain. Les litiges sont réglés selon l'article 14 des Conditions Générales de Vente et de Services de TinyCIO (TC-MA-CGV-MAIN) et, en l'absence de contrat entre les Parties, relèvent des tribunaux compétents de Rabat.

9. Dispositions diverses

9.1. À la demande du Cocontractant, le présent Accord peut être établi sous forme d'un document papier distinct ou signé électroniquement ; son contenu reste inchangé.

9.2. Coordonnées de TinyCIO : TINYCIO SARL AU, RC Rabat n° 199883, ICE 003973817000096, IF 73088755, 15 Avenue Al Abtal, Apt n°4, Agdal, Rabat, we@tinycio.ma.